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    Le bilan

    Bilan de la protection de la marque PEFC mis à jour au 30 juin 2017

     

    36 dossiers d'usage non-conforme de la marque PEFC ont été traités par PEFC depuis le 1er janvier et le 30 juin 2017.

    Sur ces 36 dossiers :

    Aucune action judiciaire n'a été nécessaire à ce stade.

     

    1 : Documents fabriqués pour le compte d'organismes privés ou publics et présentés comme imprimés sur papier certifié PEFC

    Aucun cas détecté depuis le 1er janvier 2017. 

     

    2 : Entreprises de transformation non certifiées qui utilisent la marque PEFC

    18 dossiers traités entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 : 

     

    3 : Entreprises d'édition ou agences de communication / publicité qui communiquent sur le fait que les documents qu'elles éditent ou conçoivent sont certifiés PEFC

    1 dossier en cours de traitement par PEFC France.

     

    4 : Distributeurs commercialisant des produits non certifiés avec la marque PEFC, et/ou apposant le logo PEFC en vis-à-vis de produits certifiés mais sans indication du numéro de licence du fabricant du produit

    20 dossiers traités entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 :

    L'intervention de l'avocat de PEFC France n'a pas été nécessaire à ce stage. 


    5 : Parasitisme - Entreprise non certifiée qui, sans prétendre être rattachée à PEFC, présente le système PEFC ou s'y réfère dans sa communication, de manière à s'approprier indûment la réputation et la notoriété de PEFC, en créant une confusion dans l'esprit de sa clientèle qui est amenée à penser de manière erronée que l'entreprise en question est certifiée PEFC

    Aucun cas détecté depuis le 1er janvier 2017.

     

    6 : Entreprises radiées du système PEFC - Certaines entreprises radiées du système PEFC continuent à utiliser la marque PEFC après la date de leur radiation

    7 dossiers traités entre le 1er janvier et le 30 juin 2017 :

    Les documents joints :