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    Le bilan

    Bilan de la protection de la marque PEFC mis à jour au 31 décembre 2016

     

    192 dossiers d’usage non-conforme de la marque PEFC ont été traités par PEFC depuis le 1er janvier 2016.

    Sur ces 192 dossiers :

    Aucune action judiciaire n’a été nécessaire à ce stade.

     

    Catégorie 1 : documents fabriqués pour le compte d'organismes privés et présentés comme imprimés sur papier certifié PEFC

    12 dossiers traités depuis le 1er janvier 2016 :

    Catégorie 2 : documents fabriqués pour le compte d'organismes publics, généralement dans le cadre de marchés publics, et présentés comme imprimés sur papier certifié PEFC

    Un seul cas traité depuis le 1er janvier 2016. La démarche de PEFC France a consisté à alerter et informer la collectivité sur les règles à respecter pour pouvoir utiliser la marque PEFC sur ses imprimés afin qu’elle se mettre en conformité pour l’avenir.

    Catégorie 3 : entreprises de transformation non certifiées qui communiquent sur le fait que les produits qu'elles fabriquent sont en bois certifié PEFC, avec ou sans logo

    81 dossiers traités depuis le 1er janvier 2016 :

    - 75 dossiers ont été régularisés (dont 4 avec l'aide de l'avocat de PEFC France), dans la quasi-totalité des cas par le retrait par l'entreprise de toutes les références à la marque PEFC. 

    - 4 dossiers sont en cours de traitement par PEFC France.

    - 2 dossiers sont en cours de traitement par l’avocat de PEFC France.

    15 de ces entreprises ont demandé les informations nécessaires à la mise en place de la chaîne de contrôle PEFC.

     

    Catégorie 4 : entreprises d'édition et agences de communication qui communiquent sur le fait que les documents qu'elles éditent ou conçoivent sont certifiés PEFC

    20 dossiers traités depuis le 1er janvier 2016 :

     

    Catégorie 5 : usage non-conforme de la marque par les distributeurs

    60 dossiers traités depuis le 1er janvier 2016 :

    - 46 dossiers ont été régularisés :

    - 14 dossiers sont en cours de traitement par PEFC France.

    L’intervention de l’avocat de PEFC France n’a pas été nécessaire.


    Catégorie 6 : parasitisme

    Aucun cas détecté depuis le 1er janvier 2016.

     

    Catégorie 7 : usage de la marque PEFC par les entreprises radiées

    18 cas d’entreprises radiées utilisant encore la marque PEFC détectés depuis le 1er janvier 2016 :

    L’intervention de l’avocat de PEFC France n’a pas été nécessaire.

    Les documents joints :