De nouvelles règles pour PEFC France

Chaque pays membre du système PEFC dans le monde développe ses propres règles de gestion forestière, d’accès à la certification et de fonctionnement, en conformité avec les exigences définies par PEFC International. L’ensemble de ces règles constituent un schéma de certification qui s’applique aux personnes et/ou organismes qui s’engagent dans PEFC, et qui est ensuite révisé tous les cinq ans dans un objectif d’amélioration continue. Ainsi, le nouveau schéma de PEFC France est entré en vigueur le 1er juin pour la période 2017-2022.

Un processus d’élaboration ouvert

Chaque pays membre de PEFC révise ses règles tous les cinq ans sur la base d’un consensus de ses parties prenantes. Ainsi, le schéma français est le résultat d’un travail entre toutes les structures ayant un lien avec la forêt et la filière forêt-bois-papier en France, reconnaissant PEFC, et ayant la volonté de participer au développement de la certification PEFC :

  • ceux qui cultivent et produisent le bois ;
  • ceux qui  transforment et commercialisent le bois et les produits à base de bois ;
  • les usagers de la forêt, comme les associations de protection de la nature, de chasseurs, de randonneurs.

Les travaux de révision du schéma français de certification forestière PEFC se sont divisés en trois axes distincts et ont duré plus d’un an :

  • révision des règles de gestion forestière durable ;
  • révision des règles d’accès à la certification PEFC ;
  • fonctionnement interne et gouvernance du système PEFC en France.

Plusieurs étapes ont conduit à sa validation :

  • Il a été approuvé par l’assemblée générale de PEFC France du 21 juin 2016, puis a fait l’objet d’une consultation publique internationale et d’une expertise indépendante pour évaluer sa conformité avec les standards internationaux.
  • La reconnaissance internationale du schéma français de certification forestière pour la période 2017-2021 est ensuite intervenue le 31 mai 2017 par un vote de l’assemblée générale de PEFC International.

Sur la forme : des exigences plus claires

  • Un standard unique de gestion forestière durable (en remplacement des deux anciens cahiers des charges pour le propriétaire et pour l’exploitant), afin  d’assurer une meilleure connaissance des exigences par différents acteurs, et en particulier par les propriétaires afin leur permettre de mieux évaluer la qualité et la conformité des interventions réalisées.
  • Clarification des exigences avec une rédaction plus claire, plus précise et plus normative pour une application et des contrôles facilités.

Sur le fond : les avancées des règles de gestion forestière durable PEFC en France

Ces nouvelles règles comportent plusieurs avancées en matière de gestion durable de la forêt :

  • Renforcement de la planification : le document de gestion sera désormais exigé à l’adhésion (alors que le propriétaire disposait jusqu’à présent de 3 ans pour le fournir), et le CBPS (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles) doit désormais être accompagné d’un programme de coupes et travaux.
  • Meilleur encadrement des opérations sylvicoles : interdiction des interventions se traduisant par une régression par rapport au peuplement initial et limitation de l’exploitation en fonction de la sensibilité des sols.
  • Consolidation des mesures en faveur de l’équilibre sylvo-cynégétique : notamment à travers la déclaration systématique des dégâts de gibier.

> Consultez ces nouvelles règles.

 

Renforcement des conditions d’adhésion pour les propriétaires forestiers

De nouveaux documents vont être exigés auprès des propriétaires forestiers dans le cadre de leur adhésion :

  • copie de l’agrément du document de gestion durable,
  • copie de la matrice cadastrale, du parcellaire ou du titre de propriété.

Ouverture aux entrepreneurs de travaux forestiers

Les entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) peuvent désormais s’engager dans la certification régionale PEFC.

 

PEFC France renforce ainsi ses règles de gestion forestière durable auprès de tous les acteurs engagés : propriétaires et exploitants forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers, et en bout de chaîne la filière bois-papier et les consommateurs !