Les futurs standards français de gestion forestière durable PEFC pour la période 2017-2021 sont en cours d’évaluation internationale

Dans le système PEFC, les standards nationaux de gestion forestière durable s’appliquent aux propriétaires forestiers et aux intervenants en forêt (exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers). Ils définissent les règles et les bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les forêts pour assurer leur gestion durable sur le plan environnemental, social et économique. Dans une perspective d’amélioration continue, ces standards sont révisés tous les cinq ans. Pour la France, cette révision a débuté en septembre 2015. Focus sur son contenu et sur les prochaines étapes.

L’aboutissement de huit mois de discussions et de consultation

Les nouvelles règles ont été élaborées par un Forum, instance ouverte et démocratique de concertation qui a réuni plus de plus de quarante parties prenantes impliquées dans la gestion forestière durable en France (en savoir plus sur le Forum).

  • Après plus de six mois de discussions, le Forum est parvenu à un consensus sur un premier projet de standards. Ce projet a ensuite été soumis à une consultation publique de deux mois durant laquelle tous les citoyens ou organisations concernés par la gestion durable de la forêt ont pu faire leurs commentaires et suggestions d’amélioration sur son contenu.
  • Toutes les contributions reçues ont ensuite été examinées par le Forum qui a ainsi pu aboutir à une version finale des standards. Puis, le texte a été approuvé par l’Assemblée générale extraordinaire de PEFC France le 21 juin 2016.

Les temps forts à venir

Les standards français vont maintenant faire l’objet d’une évaluation internationale par un organisme indépendant, qui va vérifier leur conformité avec les exigences internationales PEFC appelées métastandards (en savoir plus sur les étapes de reconnaissance d’un schéma).

A l’issue de cette évaluation, si tout est conforme, les standards français de gestion forestière durable PEFC seront soumis à l’approbation des 43 pays membres de PEFC International (organisation internationale qui rassemble tous les pays membres du système PEFC).

L’entrée en vigueur est prévue pour le premier trimestre 2017 (avec une période de transition de 6 mois).

Les principales évolutions des futurs standards français de gestion forestière durable PEFC pour la période 2017-2021 : clarification des exigences et avancées en matière de gestion durable de la forêt française.

Un cahier des charges unique

Les deux cahiers des charges actuels (propriétaire et exploitant) sont remplacés par un standard unique de gestion forestière durable réunissant toutes les exigences dans un seul et même document.

L’objectif est d’améliorer la connaissance des exigences par les différents acteurs (propriétaires forestiers et intervenants en forêt) et de mieux contrôler leur application sur le terrain.

La nécessité de disposer d’un document de gestion dès l’adhésion

Un document de gestion forestière durable sera désormais exigé au moment de l’adhésion (actuellement le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour souscrire ce document). De plus, le Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) devra être accompagné d’un programme de coupes et travaux.

L’objectif est de mieux planifier la gestion forestière.

La durabilité de la ressource forestière

Les futurs standards interdisent  les opérations sylvicoles qui entraîneraient une régression par rapport au peuplement initial. Ils veillent également à limiter les niveaux et le rythme d’exploitation en fonction de la sensibilité des sols.

L’objectif est de renforcer les exigences concernant la durabilité de la ressource et l’équilibre récolte de bois/accroissement de la forêt.

La chasse et l’équilibre sylvo-cynégétique

Une nouvelle exigence vise à faire prendre conscience au propriétaire forestier de l’importance de l’équilibre sylvo-cynégétique (équilibre entre régénération de la forêt et présence de gibier) et de son rôle central dans la gestion de cette problématique. Un plan de chasse adapté sera notamment demandé et les dégâts de gibier devront être déclarés.

L’objectif est de faciliter l’obtention de l’équilibre sylvo-cynégétique en tant que condition nécessaire de la gestion forestière durable.

Les documents joints

PEFC/FR ST 1003-1: 2016/Règles de la gestion forestière durable- Exigences pour la France métropolitaine

PEFC/FR ST 1003-2: 2016/Règles de la gestion forestière durable- Exigences pour la forêt de Guyane française

Charte de l'exploitation forestière à faible impact en Guyane

PEFC/FR ST 1003-3: 2016/Règles de la gestion forestière durable- Exigences pour la récolte du liège

Rapport de développement