Protection de la marque
Mis à jour le 11/10/2011 - Localisation : France
Sommaire
Un constat
Avec plus de 2500 entreprises certifiées, la marque PEFC en France a considérablement gagné en visibilité sur les marchés.
Devant ce succès, un certain nombre d’entreprises non certifiées et de distributeurs utilisent la marque PEFC de manière abusive soit par erreur, soit afin de profiter indûment de sa notoriété et des garanties qu’elle apporte en matière de gestion durable des forêts.
Une stratégie de protection et de défense de la marque
Devant cette situation, il est de la responsabilité de PEFC France à l’égard des entreprises certifiées et des consommateurs d’agir contre ces usages abusifs de la marque PEFCet de mettre tout en œuvre pour défendre et protéger la marque PEFC afin qu’elle conserve ainsi toute sa valeur et sa crédibilité dans les garanties qu’elle apporte.
Les chiffres clés 2011
Entre juin et décembre 2010, 82 dossiers avaient été traités, soit 11,7 dossiers par mois.
En 2011, 75 dossiers ont été traités, soit 6,25 dossiers par mois.
>> Léger ralentissement du nombre d’usage traités par PEFC France depuis l’année dernière et sur 2011 également. De plus aucun contentieux n'a été engagé à ce jour : toutes les entreprises contrevenantes ont pris les mesures correctives demandées par PEFC. C'est la preuve de l'efficacité de la stratégie de défense de la marque mise en oeuvre depuis deux ans.
Point clés de la stratégie de défense de la marque PEFC en France
Point N°1/ Renforcement du dépôt de la marque
PEFC International –qui est le propriétaire de la marque- a procédé en 2010 renouvellement du dépôt de la marque PEFC. A cet égard, le champ de protection de la marque a été renforcé géographiquement et en termes de produits et services concernés.
PEFC France a signé un nouveau contrat de marque avec PEFC International en mars 2010 prenant en compte l’usage réel de la marque en France, et autorisant PEFC France à mener des actions judiciaires au titre de la protection de la marque.
En conséquence, PEFC France a renforcé le contrat de licence concédée aux entreprises certifiées.
Point N°2/ Identification des usages abusifs de la marque PEFC
PEFC France a mis en place plusieurs types de surveillance:
Une surveillance dans la presse
But: identifier l’usage contrefaisant et/ou portant atteinte au règlement d’usage de la marque par des tiers
Une surveillance des dépôts de marque effectués en France identiques ou similaires à la marque PEFC
But: identifier les dépôts de marques susceptibles de porter atteinte à nos droits
Une surveillance de l’usage du nom PEFC sur la toile du réseau Internet
But: identifier l’usage contrefaisant et/ou portant atteinte au règlement d’usage de la marque sur des sites tiers
Une surveillance de la part des membres de PEFC France, des bureaux régionaux de PEFC et des entreprises certifiées qui nous font remonter tous les usages abusifs constatés sur le terrain.
>>> Collaboration de toutes les entreprises certifiées qui informent PEFC France de tout usage frauduleux de la marque PEFC qu’elles constatent.
Point N°3/ Lutte contre les usages abusifs de la marque PEFC
PEFC France a mandaté un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des marques, lequel a développé un kit juridique destiné aux entreprises contrevenantes et qui se décompose en 4 étapes progressives :
1/ Mise en demeure au nom de PEFC France envoyée en RAR;
2/ Mise en demeure au nom du cabinet d’avocat et envoyée en RAR;
3/ Contrôle de l’huissier 15 jours plus tard pour vérifier la cessation de l’usage frauduleux, et éventuellement saisie-contrefaçon;
4/ Mise en état précontentieuse du dossier et assignation;
Dans 80% des cas, ces mesures sont suivies d’effet.
Si les mesures précédentes s’avèrent inefficaces, PEFC France engage une action judiciaire en référé pour faire cesser l’acte illicite avec une astreinte financière par jour de retard, et éventuellement procès en contrefaçon.
Point N°4/ Communication
Communication préventive:
Communication par des publications dans la presse spécialisée pour alerter et informer les professionnels et les consommateurs sur les usages autorisés et interdits de la marque PEFC, afin qu’ils soient en mesure d’identifier et donc de privilégier les produits et les entreprises réellement certifiés
Communication auprès des entreprises certifiées et du grand public sur les actions menées et leurs suites sur le site internet de PEFC France
Rappel d’utilisation de la marque PEFC
Le logo PEFC doit toujours être accompagné du numéro de licence de l’utilisateur. Ce numéro permet d’identifier que l’utilisateur du logo est bien titulaire d’une licence en cours de validité l’autorisant à utiliser la marque.
Afin de vérifier si un numéro de licence est valide et correspond bien à un utilisateur certifié et/ou titulaire d’une autorisation de la marque PEFC, il faut se rendre sur le site Internet de PEFC France dans la rubrique «qui est certifié?»
L’utilisation du logo sans numéro de licence est strictement interdite, et peut donc laisser présumer d’une utilisation abusive.
3 catégories d’usage abusif de la marque PEFC
Catégorie 1:
- Documents présentés comme imprimés sur papier certifié PEFC (en général ils comportent la mention «imprimé sur papier certifié PEFC»):
- sans le logo PEFC;
- ou avec logo PEFC mais sans numéro de licence en dessous;
- ou avec le logo PEFC accompagné d’un numéro de licence usurpé;
- et/ou avec indication du nom d’une imprimerie non certifiée.
Catégorie 2:
- Entreprises de transformation non certifiées qui communiquent sur le fait que les produits qu’elles fabriquent sont en bois certifié PEFC avec ou sans le logo PEFC.
Catégorie 3:
Distributeurs:
- vendant des produits non certifiés mais comportant un marquage PEFC sans numéro de licence ou avec un numéro de licence usurpé (sur le produit lui-même ou sur l’emballage);
- et/ou apposant le logo PEFC en vis-à-vis de produits non certifiés sans numéro de licence ou avec un numéro de licence usurpé(en rayon, sur les catalogues, sur le site Internet);
- - et/ou apposant le logo PEFC en vis-à-vis de produits certifiés mais sans indication du numéro de licence du fabricant du produit.