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    La protection

    Avec plus de 3000 entreprises certifiées en France, la marque PEFC continue à gagner en visibilité sur les marchés et auprès du grand public. Devant ce succès, un certain nombre d’organismes (entreprises de transformation, collectivités publiques, agences de communication et de publicité, éditeurs, distributeurs, etc.) utilisent la marque PEFC de manière abusive, soit par erreur, soit afin de profiter indûment de sa notoriété et des garanties qu’elle apporte sur le plan économique, environnemental et sociétal.

     

    Devant cette situation, et afin de préserver et de renforcer la valeur de la marque PEFC et des garanties qu’elle apporte, il est de la responsabilité de PEFC France à l’égard des entreprises certifiées, des acheteurs publics et privés, et des consommateurs, d’agir contre ces usages abusifs de la marque PEFC commis en France.

    C’est pourquoi, PEFC France a mis en place une stratégie de protection et de défense de la marque PEFC qui repose sur les axes suivants:

    1. Enregistrement de la marque PEFC et encadrement de son utilisation

    2. Identification des usages abusifs

    3. Lutte contre les usages abusifs identifiés

    4. Actions spécifiques vers le secteur de la distribution

    5. Actions spécifiques vers les acteurs publics

    6. Evaluation de l’efficacité et des bénéfices de la politique de protection de la marque PEFC en France

    7. Communication sur les actions menées et résultats

     

    Afin de mettre en œuvre cette procédure, PEFC France a mis en place en interne une personne dédiée à la protection de la marque PEFC, et a mandaté également en externe un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des marques.

    A noter : Une politique stricte de protection de la marque est également mise en œuvre au niveau international. Ainsi, Ben Gunneberg, Directeur Général de PEFC Council, déclare : « nous sommes déterminés à arrêter tout abus, car ceux-ci nuisent aux efforts fournis par l'ensemble du système de certification forestière PEFC ».

    À cette fin, PEFC Council a engagé depuis 2015, une personne dont la mission est exclusivement dédiée à la protection de la marque PEFC au niveau international (pour plus d’informations).

     

    Une stratégie de défense reposant sur 7 axes

    Enregistrement de la marque et encadrement de son utilisation 

    - PEFC International, qui est le propriétaire de la marque, procède régulièrement au renouvellement du dépôt international de la marque PEFC en veillant à chaque fois à renforcer son champ de protection géographiquement et en termes de produits et services concernés.

    - PEFC France a signé un contrat de marque avec PEFC International prenant en compte l’usage réel de la marque en France.

    - Encadrement du droit d’usage de la marque PEFC concédé entreprises certifiées : toutes les entreprises certifiées PEFC en France signent un contrat de licence pour l’usage de la marque PEFC. Les entreprises certifiées n’ont pas accès à la marque PEFC tant qu’elles n’ont pas signé ce contrat.

     

    L'identification contre les usages abusifs

    Afin d’identifier le plus grand nombre possible d’usages non-conformes de la marque PEFC, PEFC France a mis en place plusieurs types de surveillance :

     

    • Par PEFC France :
    s

    - Une surveillance dans la presse papier, web et audiovisuelle, dont le but est d'identifier les usages contrefaisants et/ou portant atteinte aux règles d’utilisation de la marque PEFC.

    - Une surveillance des dépôts de marque effectués en France identiques ou similaires à la marque PEFC, dont le but est d'identifier les dépôts de marques susceptibles de porter atteinte à la marque PEFC.

    - Une surveillance de l’usage du nom de domaine PEFC sur Internet, dont le but est d'identifier les usages portant à la marque PEFC sur des sites tiers.

    - Une surveillance des entreprises radiées du système PEFC : ayant constaté que certaines entreprises anciennement certifiées puis radiées du système PEFC, continuent à utiliser la marque PEFC après leur radiation, PEFC France s’attache également à vérifier que les entreprises radiées du système PEFC suppriment bien toutes références à la marque PEFC de leur communication. Cette vérification est effectuée entre 30 et 60 jours après la date de radiation.

    - Une surveillance proactive de la part de PEFC France par secteur d’activité. En effet, PEFC France est abonné à une base de données des entreprises enregistrées au Registre français du Commerce et des Sociétés afin d’effectuer des surveillances ciblées par catégories d’activités professionnelles (imprimeurs, distributeurs, parqueteurs …).

     

    • Par les parties prenantes du système PEFC en France :

    Les membres de PEFC en France, les entités d’accès à la certification PEFC et les entreprises certifiées, les consommateurs, font remonter à PEFC France tous les usages non-conformes de la marque PEFC qu’ils identifient dans le cadre de leur activité ou de leurs achats.

     

    • Par PEFC International :

    PEFC Council assure une veille de l’utilisation de la marque PEFC à travers le monde et fait connaître à PEFC France tous les usages non conformes identifiés pour la France.

    A noter ! PEFC France a mis en ligne sur son site Internet une rubrique permettant à chacun de signaler toute utilisation de la marque PEFC qui lui semble erronée ou frauduleuse. Ainsi, tout le monde peut participer à la défense de la marque PEFC en France !

     

     

    La lutte contre les usages abusifs identifiés

    PEFC France a mis en place depuis 2010 un kit juridique destiné aux auteurs d’usages non-conformes de la marque PEFC. Ce kit se décompose en 5 étapes progressives :

    • Au cas par cas, un appel à l’entreprise ou à l’organisme public ou privé auteur de l’usage non conforme de a marque PEFC pour lui expliquer les conditions d’utilisation de la marque PEFC et lui demander de mettre en place les mesures correctives adaptées ;
    • Une première mise en demeure au nom de PEFC France envoyée en RAR ;
    • Une seconde mise en demeure au nom du cabinet d’avocats et envoyée en RAR ;
    • Si nécessaire un contrôle d’huissier pour vérifier la cessation de l’usage frauduleux ou constater sa persistance, et éventuellement saisie-contrefaçon ;
    • Si les mesures précédentes s’avèrent inefficaces
      - Mise en état précontentieuse du dossier et assignation ;
      - Action judiciaire en concertation avec PEFC International.

    A noter : toute entreprise certifiée peut également agir en concurrence déloyale contre les entreprises utilisant la marque PEFC de manière contrefaisante si elle estime avoir subi un dommage sur le plan commercial ou concurrentiel.

     

    Action spécifique vers le secteur de la distribution 

    Devant la notoriété grandissante de la marque PEFC, on trouve de plus en plus de produits en bois, ou à base de bois certifiés en vente chez les distributeurs.

    La distribution constitue un secteur à part dans la mesure où elle ne fabrique rien et est en contact uniquement avec les consommateurs finaux dans le cadre de la vente de produits finis et emballés.

    Etant donné que le logo PEFC doit constituer un repère crédible pour les consommateurs, l’utilisation qu’en font les distributeurs ne doit pas prêter à caution. C’est pourquoi, depuis septembre 2013, PEFC France a mis en place une mission d’accompagnement de la marque auprès de tous les acteurs de la distribution (Grandes et moyennes surfaces, Spécialistes, Sites marchands).

    Cette mission consiste à contractualiser un partenariat avec chaque enseigne amenée à vendre au consommateur final des produits finis certifiés PEFC issus de la filière forêt-bois-papier. Ce parte-nariat permet d’accompagner le distributeur dans sa communication sur la marque PEFC, que ce soit en vis-à-vis des produits ou à des fins pédagogiques et informatives.

    De nouveaux contrats de partenariat entre PEFC France et les distributeurs sont signés chaque mois, et à défaut, la majorité des enseignes contactées corrigent leur communication sur la marque PEFC conformément aux prescriptions de PEFC France. Cependant, et malgré les démarches effectuées par PEFC France, certaines enseignes ne se mettent pas en conformité avec les exigences de PEFC France (à savoir, le retrait pur et simple de toute référence à la marque PEFC de la communication de l’enseigne, ou l’apposition du numéro de licence de marque PEFC du fabricant certifié en vis-à-vis de chaque produit certifié). Dans ce cas, PEFC France met en œuvre la stratégie de lutte contre les usages abusifs décrite ci-dessus.

     

     

    Action spécifique vers les collectivités locales et organismes publics 

    Devant le fort développement de la marque PEFC, et afin de répondre aux exigences de l’Etat en matière de développement durable, de plus en plus de collectivités publiques émettent des appels d’offre de produits en bois ou à base de bois (tel que le papier) intégrant une exigence de certification PEFC. Pour autant, ces collectivités ne sont pas toujours bien informées sur les conditions que doit remplir une entreprise candidate pour pouvoir répondre à l’exigence PEFC (à savoir être certifiée PEFC), et il arrive que des marchés publics soient indûment attribués à des entreprises non certifiées. De même, il arrive qu’une collectivité publique édite des documents faisant référence à la marque PEFC de manière abusive ou non-conforme.

    Aussi, PEFC France a élaboré un guide des achats publics des produits en bois ou à base de bois ainsi qu’une note explicative à l’attention des collectivités publiques ayant pour objet de leur présenter le système PEFC, de leur expliquer les conditions d’utilisation de la marque PEFC, et de leur préciser les éléments indispensables à faire figurer dans leurs appels d’offre publics ainsi que les critères de sélection des candidatures à appliquer, de manière à éviter que le marché soit attribué à une entreprise non certifiée, et le cas échéant, à faire en sorte que la collectivité publique corrige ses procédures pour l’avenir. Dans ce cadre, PEFC France tient également à la disposition des entreprises certifiées répondant à des appels d’offre publics intégrant une exigence PEFC, un argumentaire ainsi qu’un courrier type à joindre à leurs dossiers de candidature.

    Enfin, en cas d’attribution d’un marché public intégrant une exigence PEFC ou une exigence de gestion durable de la forêt à une entreprise non certifiée, PEFC France apporte son assistance aux entreprises certifiées ainsi lésées souhaitant contester l’attribution du marché en question en mettant à sa disposition un certain nombre de documents lui permettant d’étayer son dossier de contestation dudit marché.



    Evauation de l’efficacité et des bénéfices de la politique de protection de la marque PEFC en France

    Depuis sa mise en place en 2010, la politique de protection de la marque a fait la preuve de son efficacité et a permis de générer plusieurs bénéfices pour le système PEFC en France et ses parties prenantes (entreprises de la filière forêt-bois-papier, propriétaires forestiers, consommateurs) :

    • Une politique de protection et de défense efficace grâce à un traitement systématique et approprié de chaque cas d’usage non-conforme :

    - Obtention la mise en place des actions correctives et préventives demandées. Aucune action judiciaire n’a donc été nécessaire à ce stade.

    - Baisse globale des usages non conformes, notamment dans le secteur de l’impression (sauf dans le cas des distributeurs car mission dédiée au sein de PEFC France depuis 3 ans, et dans le cas de l’usage de la marque par les entreprises radiées car veille proac-tive mise en place à partir de 2015).

    • Bénéfices de la politique de protection de la marque PEFC en France :

    - Une opportunité de développement de la certification PEFC dans des entreprises de la filière non encore certifiées : Il apparaît souvent que les mauvais usages de la marque PEFC sont dus à une mauvaise connaissance de ses règles d’utilisation et de la certification en générale. La politique de protection de la marque PEFC permet donc de corriger les erreurs mais elle donne aussi l’occasion pour chaque cas traité, de présenter le système PEFC et son utilité, et d’attirer ainsi les entreprises vers la certification PEFC en leur transmettant les informations nécessaires à la mise en place de la chaîne de contrôle PEFC.

    - Une occasion de communication auprès des collectivités publiques sur la certification PEFC et son intégration dans les marchés publics, afin de développer les bonnes pratiques dans la commande publique.

    - Une marque plus forte grâce une meilleure connaissance des exigences du système PEFC par les entreprises de la filière et par les acteurs publics. Cela constitue un atout commercial pour les entreprises certifiées et une garantie crédible pour les consommateurs et les acheteurs publics.

     

    Communication sur les actions menées et leurs résultats 

    PEFC France met à jour chaque trimestre sur son site Internet, une page dédiée aux actions menées contre les usages abusifs de la marque PEFC comportant notamment un bilan chiffré.

    > Consulter le dernier bulletin trimestriel de protection de la marque

    Ainsi, chacun peut suivre l’état d’avancement des actions menées par PEFC France en la matière.

    En 2016, PEFC France a provisionné un budget de 100 000 € pour le financement de la défense et de la protection de la marque PEFC en France. Depuis 2010, PEFC France a traité plus de 900 dossiers d’usage non conforme de la marque PEFC.

     

     

    Comment savoir qu'un produit est bien certifié PEFC ?


    Il est possible de vérifier en temps réel que l'entreprise qui commercialise ou fabrique un produit est certifiée PEFC. Il vous suffit d'entrer le nom de l'entreprise et son pays ou sa région dans le moteur de recherche en cliquant sur le lien ci-dessous.

    > Qui est certifié PEFC ?

     

    Vous avez constaté une utilisation abusive de la marque ? Faites-le nous savoir !


    Vous pouvez contribuer à la protection de la marque PEFC en nous signalant toute utilisation qui vous semble erronée ou frauduleuse. Pour cela, il vous suffit de remplir les champs ci-dessous et d'inclure en pièce jointe le ou les document(s) présentant un usage abusif du logo et justifiant votre demande. En l'absence de document justificatif, votre demande ne pourra être prise en compte. Nos services s'engagent à vous répondre dans les meilleurs délais.