PEFC France - Promouvoir la gestion durable de la foret

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    Depuis 2010, 100 % du bois acheté par l’Etat français doit être certifié. L’usage de bois ou de produits à base de bois tel que le papier disposant d'un label reconnu de gestion durable des forêts, tel que PEFC, est aujourd’hui devenu obligatoire. Le cadre juridique actuel favorise les achats de produits en bois ou à base de bois disposant d'un label de gestion durable des forêts reconnu à l’international. Comme de nombreuses collectivités qui ont choisi des produits certifiés PEFC, affirmez votre démarche responsable de gestion durable de la forêt et bénéficiez d'une marque connue du grand public, et reconnue par l’Etat !

    QUELS AVANTAGES POUR VOUS ?

    Vous répondez aux exigences de l'Etat

    La certification PEFC répond à l'ensemble des critères de sélection de l'état en matière d'achats éco-responsables :

    • Les produits en bois ou à base de bois certifiés PEFC sont issus de forêts gérées durablement et de sources contrôlées ;
    • Les règles de certification PEFC prennent en compte les exigences du Règlement sur le bois de l'Union Européenne (RBUE) qui interdit la mise sur le marché européen de bois et de produits dérivés du bois, issus d'une récolte illégale. Ainsi, lorsque vous achetez des bois ou des produits issus du bois certifiés PEFC, vous avez la garantie de leur légalité et du respect des exigences européennes ;
    • Le système de certification PEFC est reconnu en France et dans le monde.



    Vous bénéficiez d'une marque connue et reconnue

    Conçu en France en 1999 à l'initiative des propriétaires forestiers privés, PEFC est le leader mondial de la certification forestière.



    Vous affirmez une démarche responsable
    vis-à-vis de la gestion durable de la forêt

    La certification PEFC permet de mobiliser le bois tout en préservant le milieu forestier. Elle s'articule autour de 3 piliers :

    1) Protéger les espèces et les milieux naturels
    Les propriétaires et exploitants forestiers certifiés PEFC s'engagent à respecter un cahier des charges précis portant notamment sur la préservation de l'eau, des sols, de la faune et de la flore. Ils sont contrôlés régulièrement sur le respect de ces cahiers des charges.

    2) Rechercher le bien-être des populations
    PEFC impose aux entreprises certifiées la conformité à des exigences sociales, de santé et de sécurité basées sur la déclaration de l'Organisation Internationale du Travail de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Ces exigences garantissent aux consommateurs et acheteurs que les droits élémentaires des hommes et des femmes qui travaillent dans les entreprises et les forêts certifiées PEFC sont respectés.

    3) Valoriser économiquement les produits de la forêt
    La certification PEFC assure une exploitation pérenne des bois, dans le respect des capacités de production de la forêt, et de manière à garantir son renouvellement. Plus de 10 000 entreprises sont certifiées PEFC dans le monde, dont plus de 3 000 en France.

    La forêt est une valeur forte, un patrimoine naturel cher aux Français. Choisir des produits certifiés PEFC vous permet en tant qu'acheteur public de contribuer à gérer durablement les forêts afin d'assurer leur renouvellement et de protéger leurs fonctions vitales.
    COMMENT ÇA MARCHE ?

    Comment intégrer PEFC dans vos appels d'offres publics ?


    Devant le fort développement de la marque PEFC, et afin de répondre aux exigences de l'Etat en matière de développement durable, un nombre croissant de collectivités et organismes publics émettent des appels d'offre de produits en bois ou à base de bois (tel que le papier) intégrant une exigence de certification PEFC.
    Pour autant, certaines collectivités manquent parfois d'informations sur les conditions que doit remplir une entreprise candidate pour pouvoir répondre à l'exigence PEFC (à savoir être certifiée PEFC), et il arrive que des marchés publics soient attribués à des entreprises non certifiées.

    PEFC France vous accompagne dans cette démarche et vous précise ci-dessous les éléments indispensables à faire figurer dans vos appels d'offre publics de manière à éviter que le marché soit attribué à une entreprise non certifiée.
    PEFC France fait par ailleurs le lien entre les fournisseurs certifiés PEFC et vous-même.

    Intégrer PEFC dans les spécifications techniques (article 6 du code des Marchés publics) > Voir document page 10

    Intégrer PEFC dans les critères de choix des offres (article 53 du code des Marchés publics) > Voir document page 11

    Sélectionner les candidatures aux appels d'offres

    Qui peut répondre à l'appel d'offre intégrant une exigence PEFC ou une exigence de gestion durable de la forêt ?
    Seule une entreprise certifiée PEFC peut valablement répondre à l'exigence PEFC ou à l'exigence de certification de la gestion forestière durable d'un appel d'offre public selon les critères exigés par le Code des Marchés Publics.

    Ainsi, une entreprise qui n'est pas certifiée PEFC mais qui déclare s'approvisionner en matière PEFC (ou issue de forêt gérée durablement) – que ce soit du bois ou du papier - (au demeurant dans une proportion non déterminée et que l'on ne peut pas vérifier) -, ne peut prétendre valablement répondre à l'exigence car il y a alors une rupture de la chaîne de contrôle des bois: la matière en question n'est donc plus considérée comme certifiée car on ne peut plus assurer son suivi.

    De plus, une entreprise non certifiée PEFC ne fait l'objet d'aucun contrôle (contrairement aux entreprises certifiées qui sont contrôlées annuellement) et la collectivité émettrice de l'appel d'offre n'a donc alors aucune garantie que la matière utilisée dans le cadre du marché public est bien certifiée PEFC.

    En résumé, seule la certification PEFC permet de garantir le respect du critère de prise en compte du développement durable imposé par le cahier des charges d'un appel d'offre public. En d'autres termes, seule une entreprise certifiée PEFC peut être retenue dans le cadre d'un appel d'offre intégrant un critère PEFC ou un critère de gestion durable des forêts.

    Quelles sont les obligations de l'entreprise candidate ?

    Afin de prouver son caractère certifié, l'entreprise candidate doit :

    • fournir à l'émetteur de l'appel d'offre son certificat de chaîne de contrôle PEFC en cours de validité ;
    • figurer sur la base de données des entreprises certifiées PEFC de PEFC France.

    COMMENT TROUVER UN PRODUIT CERTIFIÉ OU UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE PEFC ?

    Assurez-vous que l'entreprise candidate est bien certifiée PEFC ! Seule une entreprise certifiée PEFC peut répondre à l'exigence PEFC ou à l'exigence de certification de la gestion forestière durable d'un appel d'offre public. Elle figure alors dans la base de données de PEFC France et de PEFC International. Une entreprise non certifiée PEFC ne fait l'objet d'aucun contrôle et vous n'avez alors aucune garantie que la matière utilisée dans le cadre du marché public est bien certifiée PEFC. PEFC vous aide dans la vérification des entreprises candidates. A l'aide du moteur de recherche "Qui est certifié PEFC" vous pouvez les trier par secteur d'activité, région, ou type de produit :




    CHIFFRES CLÉS



    Dossiers

    PEFC au cœur de la commande publique responsable

    Depuis 2006, l’Etat et les collectivités territoriales se sont fixés des objectifs d’intégration du développement durable dans leurs achats. La commande publique représentait en 2011 environ 5% du PIB national. Elle pesait 87 milliards d’euros pour 135 000 marchés publics recensés par l'Observatoire économique de l’achat public. La commande publique constitue donc un levier important de promotion du développement durable dans l’économie, comme dans la société. Pour les produits bois ou à base de bois, la certification PEFC répond aux exigences d’exemplarité fixées par l’Etat. Les produits certifiés PEFC permettent en effet de concilier impératifs économiques et démarche responsable vis-à-vis de la gestion durable des forêts. Quelle place la certification PEFC occupe-t-elle dans les achats publics ? Comment l’intégrer dans les appels d’offres publics ? > Lire le dossier